Formulaires de déclaration à la T.V.A. Traitement mécanographique. Modèles

Questions et Réponses, Sénat

Formulaires de déclaration à la T.V.A - Traitement mécanographique - Modèles

QUESTION

Selon certains renseignements, une étude relative à la révision des conditions actuelles d'impression des formulaires mécanographiques de déclaration à la T.V.A. serait actuellement en cours à l'Administration de la T.V.A. de l'enregistrement et des domaines.

Cela n'empêche toutefois pas certains assujettis de déjà procéder actuellement au traitement mécanographique de leur déclaration à la T.V.A. Il semblerait que certains contrôleurs acceptent ce mode de déclaration et que d'autres le rejettent.

A ce propos, j'aimerais que l'honorable Ministre me dise:

1. Quand l'étude susvisée relative à l'impression de formulaires mécanographiques de déclaration à la T.V.A. sera terminée.

2. S'il est souhaitable ou non d'édicter une directive uniforme, afin d'éviter la faculté arbitraire actuelle qu'ont les contrôleurs d'accepter ou de refuser la déclaration mécanographique à la T.V.A.

REPONSE

L'utilisation de formules de déclaration T.V.A. destinées à un traitement mécanographique est réglementée par l'arrêté royal du 17 mai 1971 publié au Moniteur belge du 23 juin 1971, modifiant l'arrêté royal no 1 du 23 juillet 1969.

1. L'enquête dont l'honorable Membre fait état a été faite parce que, ces derniers temps, il est apparu que le modèle fixé par l'arrêté royal (format Din A4-horizontal) est difficile à traiter avec certains ordinateurs. Par cette enquête qui a trait à l'établissement d'un nouveau modèle de déclaration, format Din A4-vertical, l'avis d'entreprises et de bureaux comptables qui utilisent un ordinateur a été demandé.Après réception de ces avis, probablement dans les deux ou trois mois, un nouveau modèle pourra être établi. Il va de soi que les anciens modèles pourront encore être utilisés.

2. Je ne connais aucun cas où une déclaration établie mécanographiquement et répondant aux conditions de l'arrêté royal mentionné ci-dessus, ait été refusée par un office de contrôle T.V.A. Si l'honorable Membre vise un cas concret où les directives exposées ci-dessus n'ont pas été respectées, je suis disposé à faire procéder à une enquête s'il me communique les nom et adresse de l'assujetti.