Délivrance de factures aux particuliers par les commerçants détaillants

Questions et Réponses, Chambre

Délivrance de factures aux particuliers par les commerçants détaillants

QUESTION

D'une manière générale, le commerçant détaillant vendant à un particulier pour les besoins privés de ce dernier, ne doit pas délivrer de facture. Il est cependant un certain nombre de cas où, dans l'hypothèse précitée, la délivrance d'une facture ou d'un document en tenant lieu est exigée.

Etant donné les incertitudes qui règnent encore actuellement à ce sujet, dans l'esprit de beaucoup, Monsieur le Ministre m'obligerait, et rendrait sans doute service à pas mal de contribuables, en veuillant bien m'indiquer d'une manière exhaustive quels sont les cas où la délivrance d'une facture ou d'un document en tenant lieu est exigée dans les relations entre commerçants détaillants et consommateurs achetant pour leurs besoins privés.

REPONSE

En réponse à la question posée par l'honorable Membre il est signalé que l'article 8, deuxième alinéa de l'arrêté royal no 1 du 23 juin 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée énumère limitativement les cas où, par dérogation à la dispense générale énoncée à l'alinéa premier dudit article, une facture doit être délivrée pour la fourniture de biens ou de services à des particuliers qui ne les destinent pas à l'exercice d'une activité professionnelle.

Cette disposition fait l'objet de différentes circulaires administratives publiées.

Enfin, toute personne peut toujours demander des renseignements aux services de l'Administration de la T.V.A. qui ne manqueront pas de fournir les explications nécessaires.