Avocat. Curateur. Succession en déshérence. TVA

Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/029 du 15.06.2015, p. 210

Avocat - Curateur - Succession en déshérence - TVA

Question

Un avocat peut être désigné comme curateur à succession vacante par le tribunal de première instance sur avis du ministère public (article 813 du Code civil et article 1228 du Code judiciaire).

Ce type de succession est généralement déficitaire et l'avocat reçoit dans ce cas une rétribution à charge de l'État.

1. A qui l'avocat en question doit-il adresser sa facture?

2. Le montant comprend-il ou non la TVA?

3. Un report de paiement peut-il éventuellement être appliqué?

Réponse

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 11 juin 2015, à la question n° 311 de madame la députée Sophie Wilmès du 28 avril 2015 (Fr.):

La décision n° E.T. 126.564 du 18 juillet 2014 traite du statut au regard de la TVA des prestations de services effectuées par un avocat qui est désigné comme curateur d'une succession en déshérence (voir les points 28 à 31).

Il ressort de contacts récents avec les représentants d'un ordre des avocats que l'extrait en cause de la décision serait basé sur des informations incomplètes. Ainsi, il serait possible qu'aucune rétribution ne soit allouée au curateur en cas de succession déficitaire.

Mon administration examine à nouveau cette problématique spécifique et publiera sous peu sa position définitive à cet égard.