Contrôle des transports par route, Lahaye du 29.02.1972

Questions et Réponses, Sénat

Contrôle des transports par route

QUESTION

Le contrôle des transports sur la voie publique, en matière de T.V.A., a été évoqué par tous les partis au cours de la dernière campagne électorale.

Vous n'ignorez pas que ce système oblige les travailleurs indépendants à remplir bon nombre de formulaires compliqués et qu'il leur occasionne de sérieuses difficultés.

Dans leur programme concernant les classes moyennes, tous les partis politiques ont demandé clairement l'humanisation, la simplification, voire la suppression de ce contrôle.

Les aspects positifs et utiles de cette formalité ne compensent pas les difficultés et pertes de temps qu'elle impose aux classes moyennes. Voudriez-vous me faire savoir si des initiatives sont prises en vue de la suppression de ce contrôle?

REPONSE

Le contrôle de T.V.A. des transports par route a essentiellement pour but de prévenir les ventes sans facture et de promouvoir ainsi la juste perception de l'impôt.

Les obligations prévues à cette fin sont indispensables pour assurer l'efficacité du contrôle. L'administration s'est d'ailleurs efforcée de les réduire au strict minimum et de les assouplir chaque fois que c'était possible.

Après sept mois d'application, la nouvelle réglementation a clairement fait apparaître son utilité. La suppression ne saurait dès lors être envisagée.