Enrôlements supplémentaires par l'ISI pour les années 1990 à 1994

Questions et Réponses, Sénat

Enrôlements supplémentaires par l'ISI pour les années 1990 à 1994

QUESTION

A la suite de recrutements considérables de nouveaux contrôleurs effectués par le ministère des Finances, les effectifs de ce département ministériel ne cessent d'augmenter au point qu'ils représentent pratiquement, aujourd'hui, plus que la moitié de toute la fonction publique fédérale, contre à peine un tiers il y a quelques années.

Pour justifier ce gonflement des effectifs, le ministre des Finances fait état de succès, sous forme de suppléments d'impôts enrôlés par l'ISI, dont les journaux se sont fait l'écho, et ce notamment dans leurs éditions du 25 au 27 novembre 1995.

Il faut cependant constater que ces succès peuvent revêtir une portée toute relative dans la mesure où les enrôlements portent sur des montants contestables et contestés, sur des sommes que des jugements coulés définitivement constatent comme n'étant pas dues, sur des sommes dont les débiteurs sont l'objet depuis longtemps de faillites, de banqueroutes simples ou frauduleuses, etc.

Dans ces conditions, le tableau de chasse du ministère des Finances prend une allure beaucoup moins satisfaisante.

Puis-je demander à l'honorable ministre des Finances, sur base des informations publiées par la presse, de donner pour les exercices pour lesquels il y a déjà moyen de comparer le résultat net avec l'enrôlement brut, de combien il convient de réduire les chiffres publiés au titre de ces différentes sommes irrécupérables?

Je demande, par conséquent, à l'honorable ministre:

- De corriger les chiffres publiés par la presse pour chacun des cinq exercices 1990 à 1994, et dont le tableau, ci-après, est le reflet;

- De donner les chiffres réels, plutôt que les simples enrôlements dont la portée, comme je l'ai rappelé plus haut, est tout à fait contestable.

Suppléments d'impôts enrôlés par l'ISI (sanctions incluses en milliards de francs).

Source: Administration générale des Impôts, rapports mensuels, info. 02/210.64.87.

REPONSE

Contrairement à ce qu'affirme l'honorable membre, l'effectif global des administrations fiscales a diminué. Il est passé de 29.862 unités au 31 décembre 1989 à 28.054 unités au 31 décembre 1994. Mais il est exact que la structure de l'effectif s'est modifiée, la proportion de personnel des niveaux 1 et 2+ ayant augmenté à la suite des recrutements auxquels il fait allusion.

L'Inspection spéciale des impôts (ISI) a pour mission principale de rechercher et de combattre les grands courants de fraude. Il n'entre pas dans ses attributions d'assurer le recouvrement des impôts éludés qui font l'objet de redressements à charge de certains contribuables.

Les montants de suppléments d'impôts cités dans la question correspondent effectivement aux redressements opérés par l'ISI et non aux montants recouvrés.

Le recouvrement de ces suppléments est assuré par l'administration des Contributions directes et par l'administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines. J'ai prescrit aux administrations concernées d'établir une statistique faisant apparaître les renseignements demandés. Actuellement, celles-ci ne sont pas encore en mesure de faire la distinction permettant de fournir ces renseignements. Elles pourront toutefois donner dans le futur une statistique partielle relative aux exercices d'imposition 1997 et suivants.