Famille royale. Fiscalité, Vanhecke du 18.03.2004Famille royale. Fiscalité

Questions et Réponses, Sénat, 2004, n° 3-15 , p. 1002

Famille royale - Fiscalité

QUESTION

L'honorable ministre peut-il me dire de quels avantages fiscaux bénéficient les membres de la Cour, sur quelle base reposent ces privilèges et s'il estime que le maintien de ces privilèges se justifie?

REPONSE

La famille royale paie des impôts sur les revenus du domaine privé (comme par exemple, le précompte mobilier et le précompte immobilier) mais elle n'est pas taxée à l'impôt sur les revenus pour ce qui est de la liste civile.

Un régime analogue s'applique en matière de droits d'entrée, de droits d'accises et de TVA: ces impôts ne sont pas dus sur les achats et importations à charge de la liste civile, mais bien sur les achats et importations privés (voir question n° 540 de M. Van Hooland , Questions et Réponses n° 88 du 28 décembre 1993, Sénat, session 1993/1994, p. 4587).

Les mêmes règles s'appliquent aux dotations.