Taux réduit. Travaux de transformation, de rénovation ou de réhabilitation. Presbytère

Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-90, p. 10507

Taux réduit - Travaux de transformation, de rénovation ou de réhabilitation - Presbytère

QUESTION

Conformément à la rubrique XXXI du Tableau A de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les travaux immobiliers effectués à des logements privés sont soumis au taux réduit de 6% pour autant que ceux-ci ont pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation.

À cet égard, je souhaiterais savoir si des travaux de transformation, de rénovation, de réhabilitation réalisés au sein d'un presbytère abritant un desservant peut bénéficier du taux de TVA réduit dès lors que le bâtiment est utilisé à titre principal comme logement privé. Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

Comme le souligne l'honorable membre, la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA prévoit, sous des conditions déterminées, que sont soumis au taux réduit de 6 %, les travaux de transformation, de rénovation, de réhabilitation, d'amélioration, de réparation ou d'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation qui, après l'exécution desdits travaux, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal, comme logement privé.

Le cas envisagé par l'honorable membre est celui d'une affectation à titre principal comme logement privé, sans que la question précise cependant si les travaux réalisés au sein du presbytère concernent la partie de l'immeuble utilisée comme logement privé, ou des locaux utilisés à d'autres fins (bureaux à usage du secrétariat paroissial, oratoire accessible aux paroissiens, ...), ou encore l'ensemble de l'immeuble.

Il y a donc lieu d'effectuer les distinctions reprises ci-après (voir le commentaire de la TVA n° 37/1556 et suivants).

Si l'affectation privée est dominante et l'affectation non privée accessoire et que les travaux susceptibles de bénéficier du taux de 6% sont effectués à l'ensemble de l'immeuble, ce taux réduit peut être uniformément appliqué à la totalité des travaux. Par contre, si les travaux sont effectués exclusivement aux locaux à usage autre que privé, la taxe est applicable au taux normal qui s'élève actuellement à 21 %, étant donné que ces travaux ne concernent pas l'habitation au sens strict du terme.