Prestations médicales et paramédicales

Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-87, p. 9672

Prestations médicales et paramédicales

QUESTION

L'honorable ministre pourrait-il m'indiquer si l'exemption visée à l'article 44, § 1, 2°, du Code TVA dépend de la forme juridique de l'assujetti qui fournit les prestations médicales ou paramédicales y mentionnées?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

La forme juridique reste sans incidence pour l'application de l'exemption visée à l'article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA.