Facturation électronique. Certificat confirmé par un tiers de confiance

Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-90, p. 10473-10474

Facturation électronique - Certificat confirmé par un tiers de confiance

QUESTION

L'honorable ministre pourrait-il m'indiquer sur la base de quelle disposition légale ou principe de droit, l'émetteur d'une facture électronique revêtue d'une signature électronique avancée (mais non certifiée) doit joindre un certificat confirmé par un tiers de confiance ( trusted third party) ? Un tel certificat doit-il être vérifié lors de la réception de chaque facture ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

En réponse à sa question qui précède, je renvoie l'honorable membre à la réponse à la question qu'elle a déjà posée (question écrite n° 3-6218, Questions et Réponses n° 3-83, p. 9061) sur le même sujet.

À la lecture conjointe de cette réponse et des descriptions des notions de « certificat » et de « données afférentes à la vérification de signature » reprises à l'article 2 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il apparaît clairement que chaque signature électronique avancée doit nécessairement reposer sur un certificat. On ne peut considérer que le certificat confirme de manière satisfaisante l'identité de la personne qui signe de manière électronique (authenticité de l'origine du message électronique) que s'il est délivré par une personne différente de l'expéditeur de la facture. Par conséquent, l'administration ne peut en principe pas tolérer que l'expéditeur du message signé fournisse lui-même un certificat étant donné que, dans ce cas, une fraude relative à l'identité n'est pas exclue.

Le certificat électronique qui comporte les données de vérification de la signature électronique avancée doit, en principe, être transmis avec chaque facture. L'administration accepte toutefois que le certificat ne soit envoyé au destinataire de la facture qu'une seule fois pour l'entièreté de sa durée de validité, pour autant que cet envoi soit effectué préalablement à la transmission de la première facture à laquelle se rapporte ce certificat. Le destinataire de la facture est en toute hypothèse tenu de vérifier la validité du certificat.