Unité TVA. Mise en oeuvre. Impact budgétaire

Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-90, p. 10473

Unité TVA - Mise en oeuvre - Impact budgétaire

QUESTION

L'honorable ministre pourrait-il m'indiquer le coût budgétaire pour l'État belge de l'introduction de l'unité TVA? L'introduction de l'unité TVA aura-t-elle un impact sur le montant des contributions de la Belgique aux ressources propres à verser aux institutions européennes ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

Comme l'honorable membre le sait certainement, la taxe sur la valeur ajoutée est un véritable impôt sur la consommation. L'impôt est donc intégralement supporté par le consommateur final.

La création de l'unité TVA n'a en soi théoriquement pas de conséquence sur la consommation finale globale et donc en principe pas de conséquence non plus sur les recettes TVA globales relatives à la consommation finale.

Il est vrai que suite au fonctionnement actuel du système de perception TVA, des crédits d'impôt sont créés.

Cette création se réalise au moment des livraisons et des prestations de service au niveau de la consommation intermédiaire. Plus précisément, il se développe un « time-lag » entre le moment où le droit à déduction est effectué dans la déclaration TVA et le moment où les remboursements TVA qui en découlent éventuellement seront concrétisés. Les effets budgétaires, découlant de la création de l'unité TVA se situent à ce niveau.

Actuellement, il est trop tôt pour avancer un impact représentatif sur le budget.

Tant le degré et la vitesse à laquelle les entreprises se rallieront à la création des unités TVA que la composition de celles-ci seront déterminants pour l'ampleur de l'impact. Ces facteurs sont difficilement prévisibles à l'heure actuelle.

Néanmoins, il va de soi qu'il y aura un impact, non seulement durant l'année de l'introduction du système mais pour chaque année où de pareilles unités seront formées.

Chaque fois il y aura un impact sur les « Ressources Propres » à affecter à l'Union européenne.

Dans ce cadre, il est à signaler que le principe en soi est déjà appliqué dans 13 des 27 États membres et est à l'étude dans une série d'autres États membres. Au niveau européen, le principe est donc accepté (voir le « Consultation Paper on modernising Value Added Tax obligations for financial services and insurances » de la Commission européenne).