Services fournis par voie électronique depuis l'étranger à des assujettis

Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-83, p. 9062

Services fournis par voie électronique depuis l'étranger à des assujettis

QUESTION

Pourriez-vous me préciser si un assujetti établi en Belgique qui adresse une facture électronique à un client établi à l'étranger où, par hypothèse, la TVA est due, peut se contenter d'adresser une signature électronique avancée alors que le pays d'établissement du client exige une signature électronique certifiée?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

J'ai l'honneur d'informer l'honorable membre de ce qui suit.

En ce qui concerne l'application de la réglementation belge en matière de TVA, il suffit en effet que lors de l'envoi électronique des factures, l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu soient garanties au moyen de la signature électronique avancée au sens de l'article 2, alinéa 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 relative au cadre communautaire pour les signatures électroniques.

Pour la délivrance électronique de ses factures, un fournisseur ou prestataire établi en Belgique peut, par conséquent, recourir au moyen visé à l'alinéa précédent. Cependant, lorsque l'opération - objet de la facture électronique - est localisée dans un État membre de l'Union européenne autre que la Belgique, l'émetteur de la facture est en principe également tenu de respecter la réglementation de cet État membre conformément aux conditions et modalités instaurées par les autorités compétentes de ce dernier. L'application de ce principe peut, le cas échéant, conduire à ce que des fournisseurs et prestataires belges doivent faire usage d'une signature électronique avancée qui repose sur un certificat qualifié.