Souches TVA. Contrôle des restaurateurs

Questions et Réponses, Sénat, 2005-2006, n° 3-64, p. 6200

Souches TVA - Contrôle des restaurateurs

QUESTION

Le 27 avril 1999, l'application de la notification de la TVA, ladite souche TVA, a été clarifiée. Depuis son introduction en 1994, il subsistait de nombreuses imprécisions sur les circonstances dans lesquelles elle était obligatoire ou non.

La souche TVA a comme objectif de mettre fin à la nondéclaration de revenus par les restaurateurs.

Je souhaiterais savoir combien de restaurateurs ont été contrôlés depuis 1999 par les services d'inspection ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

L'arrêté royal du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ( Moniteur belge du 31 mars 1994) stipulait que le client était tenu d'être en possession, au moment où il quittait l'établissement, de la note ou du reçu (article 22, § 4 bis de l'arrêté royal n° 1) Des infractions à cette obligation devaient être sanctionnées par une amende de 1 000 francs par infraction (voir section première, XI, 6 H de l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, insérée à l'arrêté royal du 30 mars 1994 ( Moniteur belge du 31 mars 1994)).

Ces dispositions ont cependant été annulées par deux arrêts du Conseil d'État du 20 décembre 1995 ( Moniteur belge du 9 mars 1996).

Comme il n'est pas possible de réclamer dans un si court laps de temps les résultats relatifs au nombre de contrôles et aux amendes infligées pour non-délivrance des souches TVA par les restaurateurs depuis 1999, ceux-ci seront communiqués dès qu'ils seront disponibles.