Véhicules achetés en Belgique et destinés à la revente à l'étranger. PlaquesVéhicules achetés en Belgique et destinés à la revente à l'étranger. Plaques d'immatriculation

Questions et Réponses, Sénat, 2003, n°3-14 , p. 945-946

Véhicules achetés en Belgique et destinés à la revente à l'étranger - Plaques d'immatriculation

QUESTION

L'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques fixe les conditions d'obtention de plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques.

Les marchands belges qui remplissent toutes les conditions et achètent dans notre pays pour les revendre et donc les facturer à l'étranger, ne peuvent apparemment pas obtenir ce type de plaques d'immatriculation pour les véhicules en question, même si les intéressés ont notamment vendu plus de 12 véhicules en Belgique au cours des douze mois précédant la date de remise de la déclaration.

La Direction de l'immatriculation des véhicules (DIV) motive ce refus par le fait que la facturation de la vente a lieu à l'étranger. Or, l'obtention desdites plaques d'immatriculation est nécessaire pour le transport des véhicules du lieu d'achat (situé en Belgique) jusqu'au lieu d'embarquement de ces véhicules en vue de leur acheminement vers l'étranger.

L'honorable ministre pourrait-il m'indiquer pour quelle raison la DIV pose cette condition supplémentaire? Sur quelle base juridique celle-ci repose-t-elle?

L'honorable ministre est-il prêt à abroger formellement cette condition? Dans la négative, pour quelle raison?

REPONSE

L'article 11 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques précise que les constructeurs ou assembleurs qualifiés de véhicules à moteur ou de remorques ainsi que leurs mandataires et les personnes qui exercent la profession de négociant au détail peuvent obtenir une "immatriculation marchand".

Un des documents obligatoires exigés pour la première délivrance d'une plaque "marchand" est une attestation établie par l'administration compétente pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Pour la prolongation annuelle d'une plaque "marchand", il faut une nouvelle attestation TVA ainsi que la confirmation que le titulaire a vendu au moins douze véhicules dans les douze mois qui précèdent la date de délivrance de la déclaration (voir arrêté royal du 8 janvier 1996, article 16).

Les plaques "marchand" sont utilisées notamment pour conduire des véhicules vendus à un lieu d'embarquement. Lors de l'introduction de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, le SPF Mobilité et Transports et le SPF Finances ont convenu que la notion de "négociants au détail en véhicules à moteur ou en remorques" ne s'applique pas aux négociants au détail qui livrent exclusivement des véhicules à l'étranger. Par conséquent, ceux-ci n'ont pas droit à des plaques "marchand" ou "essai". En accord avec cette position, l'administration de la TVA ne délivre pas d'attestation TVA.

En ce qui concerne les négociants au détail qui livrent tant en Belgique qu'à l'étranger, les ventes de véhicules à moteur ou de remorques à l'étranger ne sont pas prises en compte lors de la demande de renouvellement de l'immatriculation "marchand" pour déterminer si l'intéressé a vendu au moins douze véhicules ou remorques.

La législation belge en matière de TVA ne s'applique pas lors de ventes qui ont lieu à l'étranger: il n'est pas établi de facture en vertu de la loi belge et, par conséquent, l'administration fiscale ne peut pas contrôler effectivement l'identité et la qualité de l'acheteur.

La délivrance de la déclaration TVA requise concerne jusqu'à nouvel ordre un minimum annuel de douze véhicules vendus en Belgique.

Il sera examiné au cours de cette année si la condition relative à la vente de douze véhicules ne peut pas être remplacée par une procédure plus aisée permettant de démontrer tout aussi bien l'activité continue de "négociant au détail en véhicules" du demandeur de plaques commerciales.