L'unité TVA et l'avis du comité consultatif de la taxe

Ann. , Sénat, 2006-2007, n° 3-213, p. 11

L'unité TVA et l'avis du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée

QUESTION

L'unité TVA signifie que des groupes d'assujettis, par exemple des sociétés, peuvent être traités comme un seul assujetti. L'instauration de l'unité TVA peut être synonyme d'une amélioration pour la position concurrentielle de la Belgique et pour l'emploi.

Le premier alinéa de l'article 11 de la directive relative à la TVA 2006/112/EG du Conseil de l'Union européenne prévoit : « Après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé "comité de la TVA"), chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation. » La Belgique a eu recours à cette possibilité par le biais de l'article 4, §2, du code sur la TVA et de l'arrêté royal nº 55. Ce dernier est entré en vigueur le 1er avril 2007.

Les États membres doivent consulter le comité de la TVA s'ils veulent instaurer l'unité TVA. Cette procédure n'est pas suspensive. Le législateur répond par conséquent qu'il ne doit pas attendre un avis du comité précité où est examinée l'instauration de l'unité TVA en Belgique. D'un autre côté, un État membre qui ne respecte pas cette obligation ne peut se référer à l'unité TVA au détriment des assujettis. La Belgique a-t-elle respecté l'obligation avant le 1er avril 2007 ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il me communiquer les informations qui ont été envoyées au comité de la TVA ? Dans la négative, quand la Belgique respecterat- elle cette obligation ? Lors de quelle réunion du comité de la TVA l'unité TVA sera-t-elle examinée ?

REPONSE

(de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

La Belgique a envoyé avant le 1er avril 2007 la demande de consultation du comité de la TVA pour l'unité fiscale en matière de TVA. Toutefois, cette demande n'est pas reprise à l'ordre du jour du comité de la TVA du 25 avril 2007. Elle sera normalement reprise, globalement avec des demandes d'autres États membres, à l'ordre du jour du prochain comité de la TVA. Je pourrai vous fournir davantage d'informations après cette réunion qui aura peutêtre lieu en mai.