Clubs de football, Contrôles

Question parlementaire n° 299 de monsieur Steven Matheï du 09.03.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/47 du 15.04.2021, p. 198

Question n° 299 de monsieur le député Steven Matheï du 09 mars 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Clubs de football. - Contrôles.

QUESTION

Ces dernières années, le besoin de transparence dans le milieu du football n'a cessé de croître. La vaste enquête "Opération Mains propres" a révélé un manque de transparence. La Pro League est également parvenue à cette conclusion.

1. a) Combien de clubs de football ont-ils été contrôlés concernant des infractions à la réglementation en matière de TVA au cours des années 2017 à 2020? Je souhaiterais une ventilation par province et par série/division.

b) Que représente ce nombre par rapport au nombre total de clubs de football contrôlés?

c) Combien de ces clubs contrôlés étaient-ils en infraction?

d) Que représente ce nombre par rapport au nombre total de clubs contrôlés?

e) Combien d'amendes ont-elles été infligées au cours de ces années?

f) À combien s'élevait l'amende moyenne?

g) À combien s'est élevé le montant total des amendes?

h) Combien de ces amendes ont-elles déjà été perçues?

2. a) Combien de clubs de football ont-ils été contrôlés concernant des infractions à la réglementation sur l'impôt des personnes morales et l'impôt des sociétés au cours des années 2017 à 2020? Je souhaiterais une ventilation par province et par série/division.

b) Que représente ce nombre par rapport au nombre total de clubs de football contrôlés?

c) Combien de ces clubs contrôlés étaient-ils en infraction?

d) Que représente ce nombre par rapport au nombre total de clubs contrôlés?

e) Combien d'amendes ont-elles été infligées au cours de ces années?

f) À combien s'élevait l'amende moyenne?

g) À combien s'est élevé le montant total des amendes?

h) Combien de ces amendes ont-elles déjà été perçues?

3. Comment le SPF Finances souhaite-t-il contrôler les clubs de football dans les prochaines années?

4. Quelles actions concrètes seront-elles menées afin de sensibiliser et d'informer le milieu du football?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 14.04.2021:

1 et 2. Mon Administration ne peut pas répondre à vos questions. Au cours des dernières années, aucune action de contrôle n'a été lancée spécifiquement en matière de clubs de football. Cependant, les clubs de football peuvent être sélectionnés dans n'importe quelle action dès lors qu'ils ont un profil qui répond aux critères de sélection, comme tous les autres dossiers de ces actions.

Les clubs de football peuvent également, comme tous les autres dossiers, être sélectionnés localement. Il n'existe pas de code d'activités spécifique (code Nace-Bel) pour identifier les clubs de football. Ceux-ci sont généralement repris sous le code 93.121 qui comprend aussi les clubs de football en salle. Certains clubs de football sont aussi identifiés par d'autres codes d'activités qui se rapportent à des clubs de sport d'autres natures. Il n'est par conséquent pas possible de fournir séparément les données qui concernent les contrôles effectués dans les clubs de football.

3 et 4. L'Administration Générale de la Fiscalité a organisé en 2011 diverses séances d'information à l'intention des clubs sportifs afin que les responsables des clubs sportifs puissent remplir leurs obligations fiscales et sociales en connaissance de cause et respecter la réglementation du travail. Une campagne d'information similaire est actuellement en préparation mais, afin d'assurer une bonne interaction avec le secteur, il est prévu d'organiser ces sessions d'information en présentiel.

Compte tenu de la crise actuelle du COVID-19, nous attendons pour organiser ces sessions d'une part que les conditions sanitaires le permettent, et d'autre part que les compétitions amateurs puissent reprendre. Les séances d'information sont donc provisoirement prévues pour l'automne 2021.

Les clubs sportifs, comme tous les autres contribuables, continueront à l'avenir d'être pris en compte pour vérifier qu'ils ont satisfait à toutes leurs obligations fiscales.