Système de caisse enregistreuse

Question parlementaire n° 296 de monsieur Steven Matheï du 31.03.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/018 du 14.05.2020, p. 114

Question n° 296 de monsieur le député Steven Matheï du 31 mars 2020 (N.) au Vice-premier ministre et

ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au

développement:

Système de caisse enregistreuse.

QUESTION

Conformément à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 1, l'exploitant d'un établissement où sont consommés des repas ainsi que le traiteur qui effectue des prestations de restauration doivent délivrer des tickets de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse lorsque le chiffre d'affaires, hors TVA, relatif aux services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons,

dépasse 25.000 euros.

Les agences événementielles qui assurent la restauration pendant des événements sont également soumises à cette réglementation.

1. Combien de contrôles ont-ils été effectués en 2019, par

province?

2. Combien d'infractions ont-elles été constatées, par province?

3. Combien de sanctions ou d'amendes ont-elles été

appliquées?

4. Combien d'établissements ont-il dépassé le seuil de 25 000 euros pour la première fois?

5. Existe-t-il, selon vous, une tolérance pour les agences événementielles et d'autres établissements qui ne dépassent le seuil de 25 000 euros qu'une seule fois? Dans la négative, pourquoi pas?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 05.05.02020

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).