L'entretien de voitures de sociétéTVA. L'entretien de voitures de société

Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/109 du 19.04.2013, p.269

TVA - L'entretien de voitures de société

QUESTION

Votre administration peut-elle communiquer à quelle date le Parlement a-t-il adopté la loi qui obligerait depuis le 1er janvier 2013 les entreprises à limiter à 35 % ou encore selon d'autres méthodes le droit à déduction de la TVA sur l'entretien de voitures de société ainsi que sur le carburant destiné à ces dernières?

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Le forfait général de 35 %, auquel l'honorable Membre fait référence, est l'une des trois méthodes qui ont été proposées par l'administration dans l'addendum à sa circulaire E.T.119.650/3 du 11 décembre 2012.

Cet addendum est avant tout une clarification de la modification légale entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Cette modification résultait d'une transposition facultative de la Directive TVA. Ce n'est donc pas une nouvelle mesure fiscale.

Sur base de la modification légale susmentionnée, un système de registre des trajets doit toutefois être tenu. Ce

système peut toujours être utilisé, l'administration s'étant bornée, dans cet addendum, à proposer maintenant deux méthodes alternatives qu'elle a élaborées pour épargner aux entreprises la lourde charge administrative qu'entraîne la tenue d'un tel registre des trajets. Il convient cependant de souligner encore une fois que ces méthodes ne remplacent en aucune façon les principes juridiques régissant le droit à déduction.

L'administration a calculé ce pourcentage de 35 % en fonction d'une masse de données concrètes, et notamment sur la base d'une étude européenne consacrée à l'utilisation professionnelle de ces véhicules. Une approche forfaitaire pour une utilisation professionnelle n'est évidemment qu'une estimation de la réalité. Il appartient dès lors à l'assujetti de choisir la méthode qui lui semble la plus appropriée et, le cas échéant, de décider qu'aucune des méthodes alternatives proposées ne peut être utilisée et qu'un registre des trajets sera tenu. Si ce registre fait apparaître que l'usage privé n'est que de 50 %, ce sera ce pourcentage de 50 % qui sera appliqué, et non 35 %.