Régies communales autonomes, But lucratif

Question parlementaire n° 294 de monsieur Steven Matheï du 09.03.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/45 du 31.03.2021, p. 160

Question n° 294 de monsieur le député Steven Matheï du 09 mars 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Régies communales autonomes. - But lucratif.

QUESTION

À la suite de la crise du coronavirus, les régies communales autonomes (RCA) qui exploitent des infrastructures récréatives tels que des centres sportifs et culturels sont soumises à une obligation de fermeture (partielle). La circulaire 2021/C/8 traite de l'évaluation de l'existence, ou non, d'un but lucratif dans le chef d'une RCA.

Une RCA a la qualité d'assujetti avec droit à déduction de la TVA de 21 % portant sur les investissements et les coûts d'exploitation, pour autant qu'elle poursuive un but de lucre. Dans les circonstances actuelles de fermeture ou d'ouverture limitée, les RCA éprouvent des difficultés à concrétiser ce but de lucre. La circulaire susvisée prévoit une dérogation à cette condition jusqu'au 30 juin 2021.

À l'heure actuelle, de nombreux centres sportifs et culturels, qui sont souvent exploités par une RCA, font fonction de centre de vaccination. De ce fait, ces RCA ne réaliseront probablement que peu de bénéfices jusqu'après l'été. Il semble par ailleurs que nous serons amenés à vivre encore un certain temps avec le coronavirus et, selon toute probabilité, les RCA exploitant des centres sportifs et culturels réaliseront elles aussi peu de bénéfices au cours de la seconde moitié de 2021.

Eu égard à ce qui précède, envisagez-vous de prolonger la dérogation prévue par la circulaire 2021/C/8? Dans l'affirmative, jusqu'à quand? Dans la négative, pourquoi? De quelle manière les RCA sont-elles censées prouver, dans ce cas, qu'elles remplissent à nouveau les conditions durant la seconde moitié de l'exercice comptable?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 24.03.2021:

La circulaire 2021/C/8 du 5 février 2021 indique que les circonstances économiques exceptionnelles résultant de l'épidémie de COVID-19 (coronavirus) sont considérées comme un événement aléatoire qui ne doit pas être pris en compte lors de l'évaluation de la présence ou non de but lucratif dans le chef d'une régie communale autonome. Le bénéfice/la perte résultant de l'activité globale de la régie communale autonome doit être structurel(le) et indépendant(e) de tels événements aléatoires affectant les revenus et les dépenses.

À l'heure actuelle, je n'ai pas encore pris la décision de prolonger ou non la mesure prévue dans la circulaire susmentionnée, mais il va de soi que nous continuerons à suivre l'évolution de la pandémie de COVID-19 actuelle et ses conséquences pour les régies communales autonomes.

Si une régie communale autonome a des questions pratiques concernant l'application de la circulaire susmentionnée, elle peut à tout moment prendre contact avec le centre de contrôle TVA compétent dont elle relève.