Les aides aux petits indépendants en matière d'énergie (QO 34351C)

Question et réponse écrite n° : 291 - Législature : 55

Auteur : Katrien Houtmeyers, N-VA (07417)

Département : Ministre de l'Énergie

Titre : Les aides aux petits indépendants en matière d'énergie (QO 34351C).

Date de dépôt : 16/02/2023

Question

Les petits indépendants (entreprises unipersonnelles) qui habitent au-dessus de leur commerce ne disposent souvent que d'un seul compteur d'énergie pour leur commerce et leur habitation privée. De ce fait, ils ne répondent pas aux conditions légales pour avoir droit aux primes énergétiques (article 19 de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie), alors que les entrepreneurs qui habitent ailleurs que sur leur lieu de travail en bénéficient.

Les entreprises peuvent déduire la TVA et bénéficier de remises sur les accises mais pour les entreprises unipersonnelles, les possibilités fiscales sont bien plus limitées. Apparemment, le Conseil des ministres s'emploie à trouver une solution pour résoudre ce problème.

1. Avez-vous une idée du nombre de (petits) indépendants (entreprises unipersonnelles) qui n'ont pas droit à la prime énergétique?

2. Il semble que le Conseil des ministres soit à la recherche d'une solution. Pouvez-vous nous en dire plus sur l'état d'avancement de ce dossier? Quelles sont les propositions? Qu'est-ce qui est sur la table à l'heure actuelle et quel est le calendrier prévu?

Réponse

Publication réponse : B106 · Date publication : 22/03/2023

1. Mon administration ne dispose pas de données à ce sujet. Les fournisseurs d'énergie ne distinguent que l'usage domestique et l'usage non domestique, ainsi que les réglementations en matière de TVA et d'accises le leur imposent. Ces fournisseurs d'énergie n'ont aucune idée du contexte particulier d'utilisation du contrat et n'ont par ailleurs aucune possibilité légale de scinder la facture dès lors qu'il n'existe qu'un seul raccordement.

La prime de chauffage de 100 euros et les forfaits de base ne sont accordés que pour la consommation domestique. Si le contrat d'énergie ne reprend pas le nom d'un consommateur domestique, la prime n'est pas accordée.

2. La fiscalité relève de la compétence du ministre des Finances.