Questions et Réponses, Sénat
Vente d'oeuvres d'art par des artistes
QUESTION
Lorsque celui qui produit une oeuvre d'art (sculpture ou tableau) vend le produit de son travail, il est tenu d'ajouter au prix de vente le montant de la T.V.A. et d'en faire la déclaration.
Plus particulièrement en ce qui concerne les artistes qui ne font que sporadiquement une vente et qui oublient d'ajouter explicitement le montant de la T.V.A., je voudrais avoir les précisions suivantes:
- Si le prix de vente n'indiquait pas un montant de T.V.A., peut-on admettre que pareille vente est à considérer comme étant faite «T.V.A. comprise»?
- Au cas où l'artiste aurait omis de faire une déclaration, est-il tenu de régler cette situation rétroactivement et, dans l'affirmative, dans quel délai et sur base de quels montants?
REPONSE
Les artistes qui vendent leurs oeuvres, même à des intervalles irréguliers, sont des assujettis à la T.V.A. Il s'ensuit que la vente de ces oeuvres d'art est soumise à la T.V.A. et que ces artistes doivent remplir les obligations qui incombent aux assujettis.
La T.V.A. est, en règle générale, portée en compte à l'acheteur sur une facture. Toutefois, en ce qui concerne les ventes d'oeuvres d'art à des particuliers qui ne les destinent pas à des fins professionnelles, il n'existe aucune obligation de facturer. Si aucune facture n'est délivrée pour de telles ventes, on peut considérer que le prix de vente a été fixé T.V.A. comprise. La T.V.A. est alors calculée au moyen de la formule:
(prix de vente × taux de la T.V.A.)/(100 + taux de la T.V.A.)
Lorsqu'un artiste, qui est un assujetti, ne s'est pas fait immatriculer en cette qualité, il doit se mettre en rapport avec le contrôleur en chef de la T.V.A. dont il relève, en vue de régulariser sa situation pour le passé et cela à compter du moment où il a commencé à vendre ses oeuvres.
Lorsqu'un artiste est déjà immatriculé comme assujetti, mais qu'il n'a pas déposé une déclaration pour une période déterminée, il doit remettre sans attendre cette déclaration au contrôleur en chef compétent.
Juriel