Les contrôles fiscaux dans le secteur horeca

Question parlementaire n° 288 de madame Kattrin Jadin du 20.03.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/017 du 04.05.2020, p. 114

Les contrôles fiscaux dans le secteur horeca

QUESTION

Il me revient qu'en ce temps de crise, le SPF Finances maintient ses contrôles fiscaux. Alors que les établissements horeca sont particulièrement concernés par les mesures de sécurité, ils doivent toutefois se justifier lors de ces contrôles inopportuns. Bien consciente que le travail doit continuer à être accompli là où c'est possible, une sensibilité face aux commerçants, dont nombre d'entre eux craignent actuellement pour leur existence, serait appropriée.

Afin de soutenir les commerçants, ne serait-il pas envisageable de suspendre les contrôles fiscaux pendant cette période difficile ?

REPONSE

Au début de cette crise, tous les contrôles fiscaux qui n'étaient pas essentiels, moins urgents et/ou qui pouvaient être différés, ont été reportés. Les collaborateurs ont été invités à suspendre les contrôles sur place, sauf dans des circonstances très exceptionnelles. Il s'agit de limiter les contacts et de protéger nos contrôleurs comme les contrôlés. Cette position a également été communiquée aux entreprises et à leurs représentants dans le message du 18 mars 2020 publié sur le site internet de l'administration.

Seuls les contrôles où le délai de prescription ou les droits du Trésor sont menacés ou s'il y a fraude manifeste, ont été effectués.

Pour une sélection de dossiers dans lesquels des remboursements de crédits TVA accélérés sont effectués, les contrôles ont été rapidement redémarrés ou poursuivis. Ceci uniquement dans l'intention que l'administration puisse s'assurer dans les meilleurs délais de la validité du crédit afin qu'il n'y ait pas de retard dans le remboursement de ces crédits.

De plus, les contrôles nécessaires pour pouvoir procéder à l'agrément des ASBL ont été relancées.

Les prestations (remise de certificats, octroi d'un numéro d'identification TVA, traitement des modifications ou cessation de l'activité TVA, etc.) ont été largement maintenues.

Alors que la crise sanitaire continue de se stabiliser, les contrôles à distance sont préparés et redémarrés, pendant cette période l'administration est très flexible, en tenant dûment compte des délais de prescription légaux, par exemple en autorisant la prolongation des délais de réponse.

Il s'agit principalement de contrôles dans lesquels un comportement manifeste non conforme a été constaté ou dans lequel les renseignements obtenus de l'étranger sont vérifiés.

À mesure que la crise sanitaire se stabilise et diminue, les contrôles déjà en cours avant la crise se poursuivront et les contrôles prévus seront systématiquement relancés avec la flexibilité nécessaire pour les secteurs les plus touchés.