Droit à déduction. organisateur de manifestations. compétitions sportives. prix remis aux gagnants

Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 63 du 02.05.2012, p. 128

Droit à déduction

Organisateur de manifestations

Compétitions sportives

Prix remis aux gagnants

QUESTION

1. L'organisateur de compétitions sportives, dont l'activité est entièrement soumise à la TVA, peut-il déduire la TVA grevant l'acquisition de prix remis aux gagnants?

2. Le prix acquis en vue d'être remis aux gagnants ne fait-il pas partie du coût de l'organisation de la compétition et de ce fait pris en charge par les spectateurs et les différents preneurs de services?

3. a) Faut -il assimiler les compétitions sportives aux loteries et autres jeux de hasard?

b) Dans l'affirmative, pourquoi?

REPONSE

( de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

L'article 44, § 3, 13°, du Code de la TVA dispose que les paris, loteries et autres jeux de hasard et d'argent sont exemptés de la TVA sous réserve des conditions et limites déterminées par le Roi, lesquelles ont été fixées dans l'arrêté royal n° 45 du 14 avril 1993 et commentées dans la circulaire n° 6 du 9 mars 1994. Il en résulte que sont visés par l'exemption, les jeux, compétitions et concours, sous quelque dénomination que ce soit, auxquels les participants, pour avoir une chance d'obtenir un prix ou une prime en argent ou en nature, doivent apporter une contribution créative, comme par exemple: répondre à un questionnaire, réaliser une construction, accomplir une mission, exécuter une prestation sportive, etc. Lorsque la participation est gratuite, l'opération reste hors du champ d'application de la TVA. En principe, l'organisateur n'a donc pas de droit à la déduction des taxes en amont, notamment en ce qui concerne la TVA ayant grevé l'achat des prix qu'il remet aux gagnants. Toutefois, lorsque l'organisateur exerce une autre activité économique soumise à la TVA et l'organisation du concours se rattache directement à cette autre activité, il est admis que la TVA payée lors de l'achat du prix à remettre au gagnant peut être déduite si le montant de cet achat n'atteint pas 50,00 euros, TVA non comprise, et que le droit à déduction n'est pas expressément exclu par l'article 45, § 3, du Code.