La suppression de la taxe sur la plus-value et de la TVA

Compte Rendu Analytique, Séance Plénière, Plen 041, p. 15

La suppression de la taxe sur la plus-value et de la TVA sur les terrains à bâtir

QUESTION

En Comité de concertation, il a été décidé, dans le cadre de l'arrêt Breitsohl, de poser une question préjudicielle à l'Europe à propos de la TVA sur les terrains à bâtir. Le Comité de concertation s'est à nouveau réuni hier et un projet de lettre du gouvernement adressée aux autorités européennes a été présenté. M. Reynders à rédigé un texte lorsque le premier ministre était au Pérou. Ce texte n'a toutefois pas vraiment été accueilli favorablement. La Région flamande se plaint de l'argumentation bancale sensée convaincre l'Europe.

Le gouvernement a-t-il approuvé le texte initial de M. Reynders ? Quels arguments le gouvernement utilisera-t-il pour contester l'arrêt Breitsohl ? Utilisera-t-on le texte de M. Reynders ou le texte modifié ?

Le dossier de la suppression de la taxe sur la plusvalue sur les fonds obligataires a été examiné en commission des Finances mardi dernier. Le CD&VN- VA souhaite, avec le PS et le cdH, remettre la proposition sur la table du gouvernement. Qu'adviendra-t-il à présent de ce dossier ?

REPONSE

(de M. Leterme, premier ministre)

J'ai transmis au président de la Chambre le texte approuvé hier au Comité de concertation et je propose qu'il le distribue aux membres. Nous suivons la voie normale pour obtenir des explications complémentaires dans le cadre de nos problèmes d'interprétation concernant la directive TVA. Le comité de la TVA traitera notre demande au cours des prochains mois et j'espère obtenir une réponse d'ici la fin de l'année.

En ce qui concerne la taxe sur les plus-values des fonds obligataires, je renvoie à la loi du 27 décembre 2005 du précédent gouvernement. Il était prévu qu'en l'absence d'une autre initiative législative, une taxe sur les plus-values serait instaurée au 1er janvier 2008. Plusieurs propositions de loi ont été déposées à ce sujet. D'ici au 24 juin, nous en saurons davantage sur la rentabilité et le coût de cette mesure. Le gouvernement pourra alors prendre position dans le cadre du contrôle budgétaire.

CONCLUSION

(de M. Goyvaerts)

Je me pencherai sur le texte relatif à la TVA sur les terrains à bâtir.

La suppression de la taxe sur les plus-values atterrit déjà pour la deuxième fois sur la table du gouvernement. Le ministre des Finances n'y est pas du tout favorable et veut que la question soit réglée.

Le CD&V a indiqué en commission vouloir supprimer la taxe sur les plus-values mais avance ensuite toutes sortes d'arguments pour temporiser. Il convient de faire définitivement la clarté, également à l'égard de l'électeur.