Dossiers relatifs aux constructions nouvelles

Questions et Réponses, Chambre

Dossiers relatifs aux constructions nouvelles

QUESTION

Les constructions nouvelles qui sont érigées par des entrepreneurs, ressortissent au contrôle de la T.V.A. alors que celles qui sont vendues par des promoteurs professionnels tombent sous le contrôle de services de l'Enregistrement.

Monsieur le Ministre pourrait-il me faire connaître:

a) pour les années 1975, 1976 et 1977, par année, le nombre des dossiers de construction ayant été traités respectivement par l'Administration de la T.V.A. et celle de l'Enregistrement;

b) le nombre des dossiers ayant donné lieu à une taxation complémentaire respectivement par les services de la T.V.A. et ceux de l'Enregistrement?

REPONSE

Les offices de la T.V.A. traitent environ 35.000 dossiers de construction par an, dont à peu près 43% donnent lieu au recouvrement d'un supplément.

En ce qui concerne les bureaux de l'Enregistrement, les renseignements demandés ne sont pas connus.