Détermination des acomptes mensuels, Peeters du 27.03.1981

Questions et Réponses, Sénat

Détermination des acomptes mensuels

QUESTION

De nombreuses entreprises commerciales et professions libérales facturent une somme annuelle, soit à titre d'abonnement, soit à titre de provision.

L'honorable Ministre voudrait-il me faire savoir:

1. Si les titulaires de professions libérales doivent verser des avances T.V.A. les deuxième et troisième mois suivant le trimestre de l'imputation, même s'ils n'effectuent pratiquement plus de facturations pendant le reste de l'année, ou la T.V.A. doit-elle être acquittée dès le paiement;

2. Même question pour les entreprises qui utilisent des abonnements annuels (exemple: périodiques ne bénéficiant pas de l'exonération accordée aux hebdomadaires et quotidiens)?

REPONSE

Pour les entreprises qui sont tenues au dépôt de déclarations trimestrielles et où les facturations ou les encaissements sont concentrés sur quelques mois de l'année, il arrive que les règles établies par l'arrêté ministériel no 3, du 24 novembre 1970, pour déterminer les acomptes qu'elles doivent payer mensuellement, aboutissent parfois, pour certaines périodes de l'année, à leur faire payer des sommes qui ne sont pas en rapport avec leur activité réelle pendant ces périodes. Cette situation a retenu l'attention de l'administration qui a voulu y porter remède par la circulaire du 9 juillet 1971, no 111.

En vertu de cette circulaire, ces entreprises sont autorisées à déposer des déclarations mensuelles au lieu de déclarations trimestrielles et dès lors à payer exactement pour chaque mois la taxe due en raison de l'activité du mois écoulé.