SPF Finances, Code de conduite

Question parlementaire n° 274 de monsieur Steven Matheï du 02.03.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/045 du 31.03.2021, p. 157

SPF Finances - Code de conduite

QUESTION

(de monsieur Matheï)

Les entreprises doivent pouvoir collaborer avec le SPF Finances en toute confiance. Cette confiance peut notamment être renforcée en poursuivant le développement du concept de contrôle horizontal et en établissant un code de conduite pour le SPF Finances. Vous avez répondu à la question orale n° 10730C posée en commission le 13 janvier 2021 au sujet de ce contrôle horizontal. Selon vous, pour les grandes entreprises, le projetpilote Co-operative Tax Compliance Programme (CTCP) est toujours en cours et l'administration PME continuera à oeuvrer pour une collaboration plus étroite avec le monde des entreprises. Votre exposé d'orientation politique indiquait qu'en vue d'établir un code de conduite générale sur le respect mutuel et le professionnalisme en 2021, des travaux seraient effectués en concertation avec l'institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) afin d'élaborer un code de conduite relatif au contrôle fiscal comprenant des engagements mutuels, notamment sur les délais de traitement, l'évolution de dossiers.

1. Pouvez-vous expliquer l'état d'avancement de ce code de conduite relatif aux contrôles fiscaux?

2. Quelles mesures ont-elles déjà été mises en place et quelles mesures seront-elles prises dans un avenir proche?

REPONSE

(du Ministre des Finances)

Dans ma déclaration de politique générale, qui couvre l'ensemble de la législature, je souligne l'importance d'une coopération stratégique avec l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA). J'ai l'intention, avec mon administration et l'ITAA, d'élaborer un code de conduite général entre mes services de contrôle et les entrepreneurs concernant le respect mutuel et le professionnalisme. Mes collaborateurs ont commencé à préparer la définition du cadre de ce code de conduite. Je chargerai ensuite mon administration d'élaborer ce code de conduite en collaboration avec l'ITAA.