Q.R. Repr. Sess'ord. 1988-1989 p.5386
taux - taux reduit - tableau A - rubrique XII - engrais - terreau
QUESTION
Il existe actuellement en Belgique un certain nombre de petites entreprises qui transforment, au moyen du lombricus rubellus, le fumier de vache en fumier lombricoïde de qualité supérieure. Selon les analyses du service géologique de Belgique, ce fumier répond aux critères des engrais organiques. Or, il semblerait qu'il y ait, en l'occurrence, une certaine confusion quant à l'application du taux de T.V.A. Ainsi, le bureau de la T.V.A., 9ème contrôle, «Rijnkaai» à Anvers, refuse de considérer le produit vendu comme de l'engrais (taux de T.V.A. de 6 %); il classe le fumier lombricoïde dans la catégorie du terreau (taux de T.V.A. de 19 %). D'autres bureaux, dont celui de Geel, imposent la T.V.A. de 6 %. La douane indique également le taux de 6 % (numéro du Tarif 31.01). Il en résulte une forme de concurrence déloyale, étant donné que certains producteurs vendent leur produit depuis des années en appliquant un taux de T.V.A. de 6 %, alors que d'autres sont obligés de facturer 19 %.
Le Ministre peut-il me faire savoir quel taux de T.V.A. doit être appliqué à la vente de fumier lombricoïde obtenu par la transformation du fumier de vache par l'intermédiaire du lombricus rubellus ?
REPONSE
Les engrais sont visés à la rubrique XII, chiffre 8, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, et sont par conséquent soumis à la T.V.A. au taux de 6 %.
Le terreau, en ce compris l'humus enrichi, n'est par contre visé à aucun des tableaux A, B ou C de l'annexe à l'arrêté royal n 20 précité, du 20 juillet 1970, relatif aux taux de T.V.A., et est dès lors soumis au taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 19 %.
Le terreau, la tourbe ou leurs mélanges auxquels ont été ajoutés des engrais en proportion telle que la composition obtenue emprunte son caractère essentiel aux engrais, sont en tant qu'engrais soumis au taux de 6 %.
En pratique, on peut considérer que le terreau ou la tourbe auxquels au moins 5 % d'engrais chimiques ou au moins 50 % de fumier sont additionnés, sont normalement taxables en tant qu'engrais, au taux de 6 %, lorsqu'ils sont offerts comme tels en vente.
Dans le même ordre d'idées, le lombricompost, qui est obtenu après transformation par des lombrics, soit de 100 % de fumier, soit d'un mélange contenant au moins 50 % de fumier, est soumis à la T.V.A. au taux de 6 %.
Etant donné que, par sa question, l'honorable Membre vise manifestement un cas bien précis, je pourrai faire examiner cette affaire pour autant qu'il me communique le nom et l'adresse de la société concernée.
Juriel