Amendes. Remise et réduction, Baudson du 27.11.1973Amendes. Remise et réduction

Questions et Réponses, Chambre

Amendes - Remise et réduction

QUESTION

Le Moniteur belge du 17 novembre 1973 a publié des des directives de l'Administration de la T.V.A. pour la réduction d'amendes en matière de T.V.A.

L'honorable Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances peut-il me répondre aux questions suivantes:

1. ces directives ne sont-elles pas en contradiction avec la politique générale du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale?

2. l'administration possède-t-elle des indications concernant l'impact financier de cette remise d'amendes?

3. ces directives ne vont-elles pas compliquer le travail administratif?

4. qui sont les fonctionnaires qui décident de l'abandon des créances?

5. existe-t-il un moyen de recours contre les décisions administratives en cette matière?

REPONSE

1. Les directives pour la réduction d'amendes en matière de T.V.A. ne sont aucunement en contradiction avec la politique générale du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale.L'honorable Membre n'ignore pas les nombreuses obligations administratives et comptables que la réglementation de la T.V.A. impose aux assujettis, tout au long de l'année (facturiers, registres divers, délais stricts de déclarations périodiques et de paiement, etc.). C'est dire la multiplication des occasions d'erreurs, soit par l'assujetti lui-même, soit par son personnel. Il va de soi que les amendes encourues du fait d'infractions mineures ou involontaires de ce genre doivent être appréciées proportionnellement à l'importance et à l'incidence de celles-ci. C'est vers un tel objectif que tendent les directives précitées.En revanche, ainsi qu'elles le portent expressément, ces directives ne sont pas applicables aux contraventions commises en vue d'éluder l'impôt.

2. L'Administration ne possède pas d'indication concernant l'impact financier de ces remises d'amendes car, avant la mise en application des directives, des réductions d'amendes, parfois plus importantes, étaient accordées mais d'une manière qui n'était pas uniforme. Du reste, le but poursuivi par l'établissement d'amendes n'est pas d'octroyer au Trésor des ressources fiscales, mais bien de réduire le nombre des infractions dans la mesure du raisonnable.

3. En raison précisément du fait qu'elles uniformisent les réductions d'amendes afin de traiter de la même manière tous ceux qui se trouvent dans la même situation, les directives simplifient sensiblement le travail administratif, loin de le compliquer.

4. Il n'y a pas d'abandon de créances. Le Ministre des Finances a fait simplement usage dans ces directives du pouvoir que lui accorde l'article 84 du Code de la T.V.A. de statuer sur les requêtes ayant pour objet la remise des amendes fiscales. Il a chargé les contrôleurs en chef de la T.V.A. de l'application pure et simple du barème qu'il a établi en vertu de l'article 84 précité, sans leur donner aucun pouvoir d'appréciation.

5. En cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, décès de l'assujetti ou absence forcée en rapport avec un retard de dépôt de la déclaration), les directives prévoient qu'il peut y être dérogé. La dérogation peut être accordée par le directeur régional de la T.V.A., par l'administration centrale de la T.V.A. ou par le Ministre des Finances. Mais, dans tous les cas, la demande de dérogation est à adresser au contrôleur en chef de la T.V.A. dans le ressort duquel l'assujetti est établi.