Telecommunication. telephone. prestation de service. taux. belgacom. invalide. malentendant

QUESTION

89/269bis

Q.R. Repr. Sess'ord. 1988-1989 p.5305

telecommunication - telephone - prestation de service - taux - belgacom - invalide - malentendant

QUESTION

Afin de promouvoir la communication à distance entre sourds et malentendants, un appareil autorisant la communication téléphonique écrite a été mis sur le marché depuis peu. En Europe, l'on utilisait en 1987 déjà 4.500 de ces appareils en Suède, 6.000 en Allemagne, 2.000 en Suisse et respectivement 2.000 et 5.000 aux Pays-Bas et en France. En Belgique, où le téléphone pour sourds a été introduit en 1981, l'on n'a pas encore pu assister à une généralisation de son utilisation. Au total, le nombre d'appareils opérationnels se limite à 40.

A l'initiative de Madame Demeester, votre prédécesseur, un groupe de travail a été mis sur pied au sein duquel les principales organisations pour sourds et malentendants recherchaient une solution à cette problématique. En début d'année, l'on a opté pour le système Minitel permettant la communication téléphonique écrite par le canal des lignes téléphoniques existantes.

Quelles mesures sont prévues en vue de permettre l'accès effectif à ce système aux personnes qui en ont besoin ? Envisage-t-on une réduction du (aux de T.V.A. de 19 à 6 % ? Existe-t-il une concertation avec les autres pays des c'e. en vue de garantir une tarification uniforme ?

REPONSE

Ni la livraison d'appareils téléphoniques, ni les services de télécommunication ne sont visés par un des tableaux A, B ou C de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Ces opérations sont dès lors passibles du taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 19 %.

Une réduction du taux de T.V.A. pour les services de télécommunication en général, qui sont fournis à la catégorie de personnes visée par l'honorable Membre, et pour ceux qui plus particulièrement sont fournis au moyen du système dénommé Minitel, ne peut pas être prise en considération. Pour des raisons techniques, il importe d'éviter de soumettre une même opération à des taux différents suivant la qualité de l'utilisateur.

Dans le cadre de l'harmonisation en matière de taux de T.V.A. et, en particulier, dans l'optique de la délimitation de la sphère d'application du taux réduit, des pourparlers sont menés actuellement entre les Etats membres de la Communauté.

Quoique, comme le comprendra l'honorable Membre, il soit encore prématuré, au stade actuel de ces pourparlers, de tirer des conclusions définitives, on doit néanmoins constater que, selon les propositions actuelles sur le plan européen, les services de télécommunication ne bénéficieront pas du taux réduit.