Le Service des Décisions anticipées

Question parlementaire n° 269 de monsieur Josy Arens du 01.03.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/045 du 31.03.2021, p. 156

Le Service des Décisions anticipées

QUESTION

(de monsieur Arens)

En 2008 Maître Afschrift dénonçait le fait que les avis du Service des Décisions anticipées était le moyen de subordonner des conséquences fiscales favorables au contribuable de telle ou telle opération à une série de conditions qui ne trouvent aucun fondement dans la loi (Le respect du principe de légalité de l'impôt par le Service des Décisions Anticipée, Revue Générale de Contentieux Fiscal, 2008, n° 6, p. 441 et s.).

1. Estimez-vous aujourd'hui que cette critique était et reste encore justifiée?

2. En cas de contrôle, est-ce au contribuable d'apporter la preuve qu'il a respecté les conditions prévues par la décision anticipée ou à l'administration fiscale d'apporter preuve que ces conditions n'ont pas été respectées?

REPONSE

(du Ministre des Finances)

1. Comme l'indique la définition d'une décision anticipée (reprise à l'article 20, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale), une décision anticipée est rendue sur la base des dispositions en vigueur. Le Service des Décisions Anticipées (SDA), de même que les autres services du SPF Finances, n'est donc pas habilité à imposer des conditions qui ne se retrouvent pas dans la loi.

Mais le SDA doit régulièrement interpréter des notions figurant dans notre code fiscal. Je peux ainsi renvoyer par exemple à la notion de "gestion normale d'un patrimoine privé" visée à l'article 90 du Code des impôts sur les revenus 1992 ou encore à celle de "motifs économiques valables" reprise à l'article 183bis. En demandant un certain nombre d'engagements, le SDA apporte simplement des précisions sur la façon dont le SPF Finances interprète cette notion. Je pense que le SDA clarifie la situation pour le contribuable en concrétisant certaines notions.

2. L'article 23 de la loi du 24 décembre 2002 vise à garantir la sécurité juridique et précise que la décision anticipée lie le SPF Finances pour l'avenir, sauf lorsque les conditions auxquelles la décision anticipée est subordonnée ne sont pas remplies ou lorsqu'il apparaît que la situation et les opérations décrites par le demandeur l'ont été de manière incomplète ou inexacte, ou encore lorsque des éléments essentiels des opérations n'ont pas été réalisés de la manière présentée par le demandeur. La sécurité juridique fournie par une décision anticipées 'impose donc à tous les services du SPF Finances sauf si ceux-ci apportent la preuve que les conditions ou les éléments essentiels des opérations n'ont pas été respectés. Dans un tel cas, une concertation préalable devra également avoir lieu entre le service concerné du SPF Finances et le Service des Décisions Anticipées afin de déterminer si la décision lie toujours tous les services du SPF Finances.