"ResQ"

Question parlementaire orale n° 26651 de monsieur Dirk Van Mechelen du 19.09.2018

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2017-2018, CRIV 54 COM 962 du 19.09.2018, p. 2

"ResQ"

QUESTION

(de monsieur Van Mechelen)

Il y a quelques années, un système a été mis en place en vertu duquel les employeurs peuvent octroyer un crédit à leurs employés pour l'exécution de services à domicile, lesquels sont facturés par les exécutants tenus d'appliquer les 21 % de TVA. Il s'agit du système ResQ. Un impôt forfaitaire de 8,54 euros et de 3,50 euros est prélevé respectivement pour la sécurité sociale et le volet fiscal sur l'avantage de toute nature accordé par l'employeur à son employé. Ce système propose à l'employeur une solution flexible pour récom-penser les efforts supplémentaires fournis par ses employés et est également un outil de lutte contre le travail au noir. Il repose toutefois sur une décision du Service des Décisions Anticipées et n'offre donc pas une sécurité juridique à toute épreuve. Le ministre est-il, par conséquent, disposé à adapter l'article 18, § 3, de l'arrêté royal d'exécution du CIR 1992 et la décision anticipée y afférente n° 2013/134?

REPONSE

(du ministre des Finances)

Les avantages de toute nature qui ne sont pas octroyés en espèces sont comptés pour leur valeur réelle. Certains avantages peuvent être évalués à un montant fixe par arrêté royal. C'est ainsi que l'on évalue que la disposition à temps plein de travailleurs domestiques, de personnel de maison, de jardiniers, de femmes de ménage, etc. représente un avantage annuel de 5 950 euros. Une décision du Service des Décisions Anticipées a été rendue dans le cadre légal existant et sera évaluée après une période de cinq ans. Les discussions relatives à la prolongation de la demande actuelle sont en cours au sein de ce Service. Il me semble en tout cas que l'option d'une adaptation dans le système légal est digne d'être examinée.

Dirk Van Mechelen : Le groupe concerné ayant cessé ses activités faute d'une décision de la commission de ruling, il convient à présent de se hâter à prendre une nouvelle décision ou de procéder à une adaptation légale.