QUESTION 92/264
Question n° 264 de M. Van Rompuy dd. 13.10.1992
Questions et Réponses, Chambre, 1992-1993, n° 36, p. 2610
TVA - Leasing de biens immobiliers - Droit de superficie
QUESTIONS
L'article 1er, 2°, de l'arrêté royal n°30, du 28 décembre 1970 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles stipule qu'un contrat de location-financement d'immeubles tombe sous le coup du régime de la TVA à la condition que la jouissance des bâtiments et du fonds sur lequel ils sont érigés soit consentie par le donneur (lessor) au preneur (lessee) en vertu d'un contrat non résiliable et non translatif de propriété. Bien souvent, il apparait cependant que le preneur est déjà propriétaire du tonds et établit, préalablement à la signature du contrat de location-financement, un droit du superficie au profit du donneur.
En pareil cas, l'octroi d'un droit de jouissance par le donneur (lessor) (en vertu d'un contrat de location, par exemple) peut-il se limiter au bâtiment sans exclure par là même le contrat de location-financement du champ d'application de la TVA ? La réponse ne semble couler de source. En effet, pourquoi le preneur (lessee) octroyant un droit du superficie devrait-il encore se voir attribuer un droit de jouissance sur le fonds en vertu d'un contrat de location ? En sa qualité de propriétaire du fonds, il bénéficie en effet automatiquement du droit de jouissance sur ce bien.
1. Partagez-vous ce point de vue ?
2. L'administration a-t-elle déjà pris des décisions concrètes dans ce domaine ?
REPONSE
La constitution par le futur preneur de leasing, au profit du donneur en leasing, d'un droit de superficie portant sur un fonds sur lequel le donneur érigera le bâtiment, ne contrevient pas aux conditions fixées par l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 30, du 28 décembre 1970, pour autant que le contrat de leasing ne soit ni résiliable, ni translatif de propriété.
Dans cette situation, l'essentiel est que le droit de superficie soit établi pour un délai plus long que celui du contrat de location-financement même, de sorte qu'à l'expiration du contrat de location-financement le preneur en leasing ne devienne pas automatiquement propriétaire du bâtiment donné en leasing, ce qui sera en effet le cas si le droit de superficie expire au même moment que le contrat de location-financement.
Sur la base de l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal susmentionné, le preneur en leasing doit en effet avoir, à l'expiration du contrat et moyennant un montant dont les critères de détermination sont fixés dans ce contrat, la faculté d'acquérir les droits réels du donneur de leasing afférents aux biens faisant l'objet du contrat.
Juriel