Taux. Journaux, Vandeurzen du 10.02.2004, taux de l'intérêt, journal · Questions parlementaires

Aller au texte
Juriel

262 10 février 2004

Rechercher
Retour à Questions parlementaires

Taux. Journaux, Vandeurzen du 10.02.2004, taux de l'intérêt, journalTaux. Journaux

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/262-taux-journaux-vandeurzen-interet-journal-ec20

Numéro
262
Date
10 février 2004

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

9 paragraphes

Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 22, 3338-3339

Taux - Journaux

QUESTION

1. Quel est le taux de TVA actuellement applicable aux journaux?

2. Une modification de ce taux de TVA est-elle envisagée?

REPONSE

(ministre des Finances, 23.02.2004)

Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations en Belgique de quotidiens et d'hebdomadaires d'information générale qui paraissent au moins 48 fois par an ne sont pas, en principe, soumises à la TVA.

La circulaire n° 82 du 15 décembre 1970 (Revue TVA 13/357), telle que modifiée par la circulaire n° 21 du 30 septembre 1993 (Revue TVA 107/89) et son addendum du 5 janvier 1994 (Revue TVA 108/323) commente ce régime.

Il n'est pas envisagé de modifier ce régime.