Taux de T.V.A. applicable aux acquisitions et aux importations d'armes

Questions et Réponses, Chambre

Taux de T.V.A. applicable aux acquisitions et aux importations d'armes pour les corps de police

QUESTION

L'arrêté royal du 30 juillet 1981 réglant l'armement de la police communale aura pour conséquence que les administrations communales devront faire l'achat de nombre de nouvelles armes dans le courant des années à venir.

Or, il apparaît que certaines de ces armes sont frappées d'une T.V.A. de 25%, outre une taxe de luxe de 8%. Alors que ce taux de T.V.A. peut paraître raisonnable quand il s'agit de particuliers faisant l'acquisition de ces armes dans un but sportif, il ne l'est absolument pas quand il s'agit de communes.

Il me semble qu'un taux d'imposition nettement moins élevé se justifierait, les armes constituant pour les communes des instruments indispensables.

Je saurais gré au Ministre de faire examiner cette problématique et de réduire, ne fût-ce que dans ce domaine, les charges des communes, en fixant un taux de T.V.A. moins élevé sur l'acquisition d'armes.

REPONSE

Les armes de chasse, de défense ou de tir, à l'exclusion des armes blanches, sont visées à la rubrique V, chiffre 1, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, et sont par conséquent soumises à la T.V.A. au taux de 25%. En outre, les armes précitées sont, en plus de la T.V.A. qui leur est applicable au taux de 25%, passibles de la taxe additionnelle de luxe de 8%, établie par l'arrêté royal du 10 novembre 1980, instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 11 août 1981.

La circonstance que les biens susvisés soient destinés à des fins professionnelles et qu'ils soient, à ce titre, acquis par des administrations communales pour leurs services de police, reste sans influence sur le taux de la taxe qui leur est applicable.

Dans l'état actuel de la législation et vu la situation budgétaire, il ne peut, à mon vif regret, être réservé une suite favorable à la requête de l'honorable Membre, visant la réduction du taux de la taxe applicable aux acquisitions et aux importations d'armes pour les corps de police.