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Q.R. Repr. Sess'ord. 1977-1978 p.3378

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QUESTION

Différents organismes de notre pays distribuent gratuitement des bulletins d'information de problèmes d'ordre économique, financier et social et même à certains égards des brochures relatives à des dispositions légales applicables à l'ensemble du pays et ceci gratuitement.

D'autres sociétés de distribution procèdent de la sorte et sur les mêmes objets.

Il existe en effet des présomptions que la T.V.A. a frappé l'édition de telles brochures récupérable par leurs éditeurs.

Plairait-il à Monsieur le Ministre de me préciser si des sociétés coopératives socio-culturelles désirant éditer un bulletin périodique et le distribuer dans leur circonscription géographique avec l'appui des publicités locales bénéficieront des mêmes avantages que les brochures ci-dessus.

N'est-il pas possible d'envisager dans de telles conditions que la T.V.A. portée en compte sur les factures établies par la firme imprimant ces périodiques soit également récupérée par l'éditeur imprimant de la sorte ?

REPONSE

La question posée par l'honorable Membre peut envisager deux situations.

Dans une première situation, une personne physique ou morale s'engage à faire, moyennant rémunération, de la publicité dans un périodique consacré essentiellement à la publicité. Dans cette situation, cette personne est un assujetti à la T.V.A. et elle peut déduire selon les règles normales la taxe qui grève les frais d'édition du périodique sans distinguer selon que ce dernier soit vendu ou distribué gratuitement.

Dans une seconde situation, une personne morale à but socio-culturel édite un périodique dans lequel elle fait accessoirement, moyennant rémunération, de la publicité pour des tiers. La question de savoir si l'édition de ce périodique est une activité assujettie ouvrant un droit à déduction doit être résolue cas par cas. En effet, il faut voir notamment si cette personne est assujettie ou non pour son activité principale, le but qu'elle poursuit en faisant de la publicité, l'importance de celle-ci, etc.

Si l'honorable Membre veut me faire connaître tous les éléments de la situation qu'il envisage, je suis évidemment disposé à la faire examiner par mon administration.