Faillites

Questions et Réponses, Chambre

Faillites

QUESTION

Plairait-il à Monsieur le Ministre de me faire savoir dans quelle mesure l'affirmation est fondée selon laquelle le service spécial de l'Administration de la T.V.A. est surchargé à cause de l'examen des dossiers des faillites dont un grand nombre à caractère frauduleux.

La liquidation des faillites par les tribunaux de commerce en serait considérablement ralentie au grand dam des créanciers.

Si cette affirmation est fondée, je saurais gré à Monsieur le Ministre de me faire savoir quelles mesures il envisage pour rétablir la situation normale.

REPONSE

L'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, n'a pas assigné de tâches particulières au service spécial de la T.V.A. en matière de faillites.

En cette matière, les dossiers sont d'ailleurs généralement examinés par les services de contrôle ordinaires de la T.V.A. L'examen du dossier n'est effectué par le service spécial que si ce service a effectué l'enquête comme par exemple lorsqu'il s'agit de pourvoyeurs de main-d'oeuvre.

Le service spécial ne signale pas une augmentation particulière du nombre de dossiers à traiter du fait de la déclaration en faillite d'assujettis contrôlés.

Si l'honorable Membre avait toutefois connaissance de cas il serait utile de me les communiquer afin d'examiner si des mesures appropriées s'imposent.