Le taux de TVA applicable aux prestations d'avocat

Question parlementaire n° 2522 de madame Goedele Uyttersprot du 31.01.2019

Chambre, Questions et Réponses, 2018-2019, QRVA 54/181 du 28.02.2019, p. 85

Question n°2522 de madame la députée Goedele Uyttersprot du 31 janvier 2019 (N.) au vicepremier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

Le taux de TVA applicable aux prestations d'avocat.

QUESTION

Depuis le 1erjanvier 2014, les avocats sont redevables de la TVA, en d'autres termes, leurs honoraires augmentent de 21%.

Pour les petits cabinets ou entreprises unipersonnelles, la concurrence avec les grands cabinets d'avocats est rude.

Mais pour les autres avocats aussi, qui travaillaient depuis longtemps déjà sans TVA, ce n'est pas évident. L'instauration de la redevance TVA entraîne en effet bon nombre de tâches administratives.

1. A-t-on connaissance de cabinets qui ont dû fermer leurs portes à la suite de l'instauration de la redevance TVA pour les avocats? Dans l'affirmative, de combien de cabinets s'agit-il par an?

2. Est-il envisageable de réduire le taux de TVA à 6 %, pour protéger les petits cabinets? Dans l'affirmative, une décision a-t-elle déjà été prise dans ce sens? Dans la négative, envisagez-vous de prendre une initiative à cette fin?

REPONSE

du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 26.02.2019,

1. Mes services ne disposent pas de l'information nécessaire permettant de répondre à cette question.

La cessation d'activité peut être due à divers facteurs tels que le départ à la retraite, un changement d'activité professionnelle, la faillite, le décès, la transformation du bureau en société, etc.

2. La législation TVA des États membres doit être conforme à la règlementation TVA qui existe au niveau européen, à savoir la directive TVA .

Cette directive permet aux États membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services qui sont explicitement reprises à l'annexe III de cette directive.

Les prestations des avocats n'y sont toutefois pas reprises, de sorte qu'une diminution de TVA à 6 % n'est pas possible.