Importation et exportation d'or en pièces monnayées et en lingots. TauxImportation et exportation d'or en pièces monnayées et en lingots. Taux de T.V.A. applicable à l'or normalement affecté à des fins de placement. Krugerrands

Questions et Réponses, Chambre

Importation et exportation d'or en pièces monnayées et en lingots - Taux de T.V.A. applicable à l'or normalement affecté à des fins de placement - Krugerrands

QUESTION

Pour l'Afrique du Sud, l'exportation d'or est d'une importance vitale dans le cadre du maintien de l'apartheid en tant que système économico-politique. Aux Etats-Unis, en Grande- Bretagne, au Canada, aux Pays-Bas et dans d'autres pays encore, on a esquissé un premier pas dans la direction des sanctions économiques demandées par la majorité noire d'Afrique du Sud.

1. Combien d'or en provenance d'Afrique du Sud la Belgique importe-t-elle chaque.année, directement ou indirectement, via la Suisse?

2. Combien d'or en provenance d'Afrique du Sud la Belgique a-t-elle importé annuellement sous forme de Krugerrands, dans la période allant de 1978 à 1985?

3. Le gouvernement est-il disposé à interdire la vente des Krugerrands en Belgique?

4. Etes-vous disposé à relever le taux de T.V.A. de 1% applicable à la vente d'or d'investissement à un niveau correspondant à celui de la plupart des pays voisins?

REPONSE

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre ce qui suit.

1 et 2. L'article 4 de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, précise que l'importation et l'exportation de l'or en pièces monnayées ou en lingots, sous quelque forme que ce soit, sont réservées à la Banque nationale de Belgique.

Par voie d'une autorisation générale publiée au Moniteur belge du 30 décembre 1955, elle a cependant libéralisé totalement l'importation et l'exportation de l'or en pièces monnayées et en lingots.

Vu que la Banque n'exerce aucun contrôle sur les opérations précitées et qu'elle ne les recense pas, elle ne dispose pas de données chiffrées en la matière.

3. Le Conseil européen de La Haye, des 26 et 27 juin 1986, gravement préoccupé par la dégradation rapide de la situation en Afrique du Sud a, à l'égard de ce pays, réexaminé la politique des Douze dont le principal objectif est l'élimination total de l'apartheid. Pour soutenir le processus de changement non violent il a décidé d'entreprendre des actions additionnelles, dont notamment, un programme européen d'assistance aux victimes de l'apartheid.

Entre-temps, dans les trois mois à venir, la Communauté entamera des consultations avec les autres pays industrialisés sur les mesures complémentaires qui pourraient être nécessaires, englobant en particulier une interdiction de nouveaux investissements et des importations de charbon, de fer, d'acier et de pièces d'or en provenance de l'Afrique du Sud.

La politique que la Belgique suivra, sera conforme aux décisions prises en la matière par les instances européennes.

4. Comme annoncé dans la déclaration gouvernementale faite par Monsieur le Premier Ministre lors de la séance plénière de la Chambre des Représentants du vendredi 29 novembre 1985, le gouvernement s'est engagé dans l'accord gouvernemental à n'augmenter ni la pression fiscale ni la pression parafiscale, à n'instaurer aucun prélèvement nouveau et à ne pas augmenter les prélèvements existants.

Par conséquent, à l'heure actuelle, aucune majoration du taux de T.V.A. de 1% applicable à l'or normalement affecté à des fins de placement, n'est envisagée.