Question parlementaire n° 251 de madame Séverine de Laveleye du 22.02.2021
Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/046 du 07.04.2021, p. 156
Question n° 251 de madame la députée Séverine de Laveleye du 22 février 2021 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
La réduction de la TVA de 21 % à 6 % sur les produits de protection menstruelle.
QUESTION
Les protections périodiques sont des biens de première nécessité qui restent néanmoins difficilement accessible pour les femmes en situation précaire. Le gouvernement fédéral a déjà pris en 2018 une mesure pour diminuer la "taxe tampon", faisant passer de 21 % à 6 % la TVA sur les produits de protection menstruelle.
1. Quel a été l'impact sur le prix des protections périodiques de la diminution de la TVA à 6 % sur ces mêmes produits? Dans quelle mesure la réduction a-t-elle profité aux utilisatrices?
2. Quel serait l'impact financier pour la Belgique d'une TVA à 0 %?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 02.04.2021:
1. Mon administration n'a pas la mission de suivre l'évolution des prix des produits et services. Cette tâche relève de la compétence de mon collègue, le vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail.
Néanmoins, en ce qui concerne l'impact de la diminution de la TVA sur les produits de protection menstruelle, il est à noter que Test Achats a suivi le prix de dix produits de ce type et a constaté une baisse des prix de 15 % en moyenne lors de l'introduction de cette mesure. On peut donc déduire que les utilisatrices de ces produits ont donc profité de cette réduction de TVA.
2. Il est à noter que la diminution du taux de TVA de 6 % vers 0 % n'est pour l'instant pas possible, car cela n'est pas prévu dans les dispositions européennes en la matière.
En faisant abstraction des contraintes juridiques à l'heure actuelle, l'entrée en vigueur d'une telle mesure peut engendrer un coût budgétaire d'environ 4,84 millions d'euros.
Juriel