Question parlementaire orale n° 24865 de monsieur Benoît Dispa du 25.04.2018
Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2017-2018, CRIV 54 COM 878 du 25.04.2018, p. 17
Le taux de TVA à appliquer pour les services de promotion de la santé à l'école
Benoît Dispa : L'arrêté royal du 14 décembre 2015 a inséré une rubrique "Bâtiments scolaires" dans le tableau annexé à l'arrêté royal n° 20, de sorte que depuis le 1er janvier 2016, les travaux aux bâtiments scolaires sont soumis au taux réduit de TVA de 6 %.
Ce taux réduit a été étendu aux "Centra voor Leerlingenbegeleiding" en Flandre (CLB) et aux centres PMS en Communauté française. Les CLB remplissent à la fois les missions PMS et les missions PSE (promotion de la santé à l'école).
Par contre, les services de promotion de la santé à l'école pour l'enseignement subventionné ne peuvent pas bénéficier du taux réduit alors qu'ils sont aussi repris dans le périmètre de l'article 24 de la Constitution sur l'enseignement. C'est une inégalité de traitement.
Peut-on interpréter cette mesure envers les CLB et PMS comme étant aussi en faveur des services de promotion de la santé à l'école? Pourquoi cela n'a-til pas été intégré directement dans l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20?
Johan Van Overtveldt, ministre (en français): Conformément à la rubrique XL du tableau de l'annexe de l'arrêté royal n° 20, le taux réduit de 6 % s'applique notamment aux livraisons de bâtiments destinés aux centres PMS exemptés en vertu du Code, ainsi qu'à certains travaux immobiliers effectués à ces bâtiments.
La promotion de la santé à l'école est organisée par les services PSE pour l'enseignement subventionné et par les PMS pour les établissements relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Par souci de neutralité fiscale, j'accepte que les taux réduits s'appliquent aux bâtiments utilisés par les PSE.
L'incident est clos.
Juriel