L'évaluation de la black box

Question parlementaire n° 2480 de madame Isabelle Galant du 07.12.2018

Chambre, Questions et Réponses, 2018-2019, QRVA 54/186 du 15.05.2019, p. 179

Question n°2480 de madame la députée Isabelle Galant du 07décembre 2018 (Fr.) au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

L'évaluation de la black box dans l'horeca

QUESTION

Depuis 2016, l'installation des caisses enregistreuses intelligentes dans l'horeca est une obligation pour tout type d'exploitant d'établissements mettant à disposition de leurs clients des prestations de restauration dont le chiffre d'affaires annuel hors TVA excède 25.000 euros.

L'objectif sous-jacent à la mise en place de ce dispositif visait à réduire drastiquement les pratiques de travail au noir auxquelles le secteur de l'horeca est particulièrement confronté.

Cependant, au regard de certaines publications statistiques relayées par la presse ces derniers temps, nous sommes surpris de lire que dans le meilleur des cas le travail au noir n'avait que très légèrement baissé, dans le pire qu'il stagnait au même niveau que 2016.

1. Comment a évolué la situation du travail au noir depuis la mise en place du système de caisses intelligentes? Combien d'infractions ont été constatées depuis?

2. Quelle analyse faites-vous de l'efficacité de ce système au regard de l'objectif de diminution du travail au noir? Quels moyens supplémentaires pourraient être fournis si cette efficacité se montrait factuellement peu probante?

REPONSE

du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 07.05.2019

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de mon collègue, monsieur Philippe De Backer, le ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord.