Carburants. Livraison en Belgique à des transporteurs établis à l'étranger. RestitutionCarburants. Livraison en Belgique à des transporteurs établis à l'étranger. Restitution de la T.V.A. Formalités. Abrogation

Questions et Réponses, Sénat

Carburants - Livraison en Belgique à des transporteurs établis à l'étranger - Restitution de la T.V.A - Formalités - Abrogation

QUESTION

Dans la réponse à une question du Sénateur Dufaux du 18 avril 1991 V. Revue no 95, p. 258.

(Bulletin des Questions et Réponses, Sénat, no 32 du 21 mai 1991, p. 1370) vous avez annoncé la suppression du régime visant à simplifier les formalités concernant le paiement et la restitution de la T.V.A. à l'occasion de la livraison de carburants à des transporteurs établis à l'étranger.

La mise en oeuvre de cette mesure avait-elle été publiée officiellement par l'administration et si oui, quelle en est la référence?

Ne craignez-vous pas que l'abrogation de cette mesure de simplification n'aboutisse à encombrer plus encore le bureau des assujettis étrangers qui accumule déjà un retard considérable?

Quelles sont les autres mesures simplifiées non prévues par le Code et qui sont accordées en faveur d'assujettis établis à l'étranger?

REPONSE

J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable Membre ce qui suit:

1. Le régime visé par l'honorable Membre a été mis en oeuvre sous la forme d'autorisations particulières accordées par l'Administration centrale de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines.Les entreprises concernées ont, par lettre recommandée à la poste, été averties dans le courant du mois de mai, par l'administration précitée, de la décision d'abrogation dudit régime à partir du 1er janvier 1992.Par ailleurs, j'ai informé la Fédération pétrolière belge de cette décision en date du 18 mars 1991.

2. Des mesures ont d'ores et déjà été prises par l'administration concernée (automatisation, personnel,...) en prévision d'un plus grand nombre de demandes de remboursement de la T.V.A.

3. Il n'existe pas d'autres mesures de simplification accordées aux assujettis établis à l'étranger.