L'arrêt n^o 34/2018 du 22 mars 2018 de la Cour constitutionnelle

Question parlementaire orale n° 24639 de monsieur Peter Vanvelthoven du 28.03.2018

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2017-2018, CRIV 54, COM 858 du 28.03.2018, p. 21

L'arrêt n°34/2018 du 22 mars 2018 de la Cour constitutionnelle

QUESTION

La Cour constitutionnelle a annulé les articles de la loi-programme du 1^er juillet 2016 relatifs à l'abrogation de l’exemption de la TVA sur les jeux de hasard ou d’argent en ligne parce que le gouvernement fédéral aurait ainsi empiété sur la sphère de compétences des entités fédérées. Un montant de 78 millions d'euros avait été budgétisé pour financer cette mesure.

Cette décision a-t-elle été intégrée dans le contrôle budgétaire ? Les jeux de hasard seront-ils de nouveau soumis à la TVA ?

RÉPONSE

(de Johan Van Overtveldt, ministre)

La Cour constitutionnelle a effectivement abrogé les articles 29 à 34 de la loi-programme du 1^er juillet 2016. La cour reconnaît que la mesure en matière de TVA n'agit pas directement sur la matière imposable de la taxe régionale sur les jeux et paris mais estime qu'elle diminue la matière imposable en rendant plus chère et donc, moins attrayante l'offre de jeux et produits concernés, ce qu'elle trouve suffisant pour parler de violation de compétence. Il n'est pas encore établi à partir de quel moment l'arrêt se répercutera sur les recettes mais il n'y aura pas d'effet rétroactif.

J'ai chargé mon administration d'examiner ce qui peut être fait pour y remédier. Il n'est dès lors pas encore possible de calculer précisément quel sera l'impact de cette mesure sur le budget 2018. Lors du contrôle budgétaire, il ne nous a donc pas été possible de tenir compte de cet arrêt.

L'administration m'informera de toute évolution dans cette affaire.