Droit à déduction. notaire

Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 61 du 16.04.2012, p. 163

Droit à déduction

Notaire

QUESTION

En page 4 de la note d'information aux notaires publiée au début 2012, il est précisé que les notaires peuvent exercer leur droit à déduction par voie de régularisation pour les biens et services autres que des biens d'investissement non encore utilisés au 1er janvier 2012. Concrètement, quels types de biens et services sont-ils visés?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Les biens et les services autres que les biens d'investissement visés par l'article 21bis (nouveau) de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la TVA, sont ceux qui n'ont pas encore été utilisés au moment du changement de régime d'imposition, soit le 1er janvier 2012. N'est donc pas déductible la TVA qui a grevé les frais généraux (téléphone, eau, gaz, électricité, petites fournitures de bureau, etc.) se rapportant à la période précédant la modification du régime de taxation, étant entendu que, lorsqu'il s'agit de livraisons de biens ou de prestations de services à caractère continu, les frais s'y rapportant doivent éventuellement être ventilés prorata temporis, en fonction de la période sur laquelle portent les prestations et les consommations. Indépendamment de ce qui précède, sont également visés les biens et les services, autres que les biens d'investissement, qui ont été fournis au notaire avant le 1er janvier 2012 mais qui sont directement et incontestablement relatifs à une prestation imposable fournie par celui-ci, comme, par exemple, une expertise effectuée en 2011 pour estimer la valeur vénale d'un bien immeuble dont la cession n'intervient qu'en 2012.