Nouvelle réglementation en matière de TVA. Récupération de la TVA

Questions et Réponses, Sénat

Nouvelle réglementation en matière de TVA - Récupération de la TVA

QUESTION

Une personne souhaite louer un complexe commercial à partir du 1er janvier 1993. La TVA est-elle dans ce cas récupérable? Qu'en est-il si cette opération a eu lieu en 1992 ou avant?

REPONSE

En dehors de la situation visée à l'article 44, § 3, 2°, b), nouveau, du Code de la TVA, relatif au leasing immobilier, les modifications introduites dans ce code par la loi du 28 décembre 1992 donnent, à partir du 1er janvier 1993, en vertu de l'article 44, § 3, 2°, c), dudit code, la possibilité à un bailleur qui en manifete l'intention, de soumettre la location de bâtiment(s) à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque la location est consentie à un assujetti, pour les besoins de son activité économique.

Cette disposition ne peut toutefois s'appliquer que moyennant le respect de certaines modalités et conditions à définir par arrêté royal, lesquelles concernent la forme de l'option, la manière d'exercer ainsi que les conditions auxquelles doit satisfaire le contrat de location.

L'impact budgétaire d'une telle mesure fait actuellement l'objet d'une étude à l'issue de laquelle il sera décidé si l'article 44, § 3, 2°, c), susvisé peut être mis en oeuvre et, partant, si un arrêté d'exécution peut être pris.

Cet arrêté n'aurait pas d'effet rétroactif.

En toute hypothèse, dans l'immédiat, l'absence de l'arrêté d'exécution rend inapplicable cet article.

Q.R. S. 1993, no 57, p. 2778.