Entrepreneur enregistre. travail immobilier. groupement d'interet economique

Q.R. Senat. Sess'ord. 1990-1991 p.1681

entrepreneur enregistre - travail immobilier - groupement d'interet economique

QUESTION

L'article 1er, § 1er, de la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique précise que le but exclusif d'un GIE est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres et que l'activité du GIE doit avoir un caractère auxiliaire par rapport à celle de ses membres.

L'article 2, § 1er, 3, interdit par ailleurs au groupement de rechercher des bénéfices pour son propre compte.

Il s'ensuit que le groupement ne peut ni se substituer à l'activité de ses membres, ni l'absorber; de même il ne peut être constitué pour réaliser une activité similaire à celle de ses membres.

Appliqués au secteur d'activité des entrepreneurs, ces principes amènent à conclure qu'un groupement d'intérêt économique, dont les membres seraient des entrepreneurs, ne peut en aucun cas exécuter lui-même un marché ni conclure un tel marché en son nom. Il n'en reste pas moins qu'un tel groupement pourrait prendre part à la soumission d'un marché mais uniquement à titre de mandataire commun de ses membres.

Il paraît dès lors évident que ce sont les membres du groupement et non le groupement lui-même qui doivent, le cas échéant, se conformer aux réglementations relatives à l'enregistrement et à l'agréation des entrepreneurs.

L'honorable Ministre peut-il fournir une réponse aux questions suivantes :

1. Peut-il souscrire à la thèse ci-dessus exposée ?

2. Le fait que le groupement ne doit pas être enregistré et/ou agréé, implique-t-il ipso facto qu'il ne puisse l'être, l'enregistrement et l'agréation étant des facultés réservées aux personnes physiques et morales qui exécutent un marché ?

3. Dans l'affirmative, quelle sanction s'attacherait à la décision éventuelle d'octroi d'un enregistrement ou d'une agréation ?

4. Enfin, est-il dans l'intention du gouvernement de prévoir, non pas au profit du GIE lui-même si sa réponse va dans le sens qu'un GIE ne peut obtenir l'agréation, mais au profit des membres du groupement agréés dans une même classe, une dérogation leur permettant, pour les marchés effectués par eux au sein d'un GIE, d'être réputés posséder l'agréation dans une classe immédiatement supérieure à la leur ?

REPONSE

(1) La partie de la question qui concerne l'agréation des entrepreneurs relève de la compétence de mon collègue des Travaux publics.

(1) Bull. Q.R., Sénat. 1990-1991, n 39, p. 1681.

En ce qui concerne l'enregistrement comme entrepreneur, je signale d'ores et déjà que l'examen des demandes relève de la seule compétence des commissions provinciales d'enregistrement, qui sont composées paritairement de représentants de trois ministères, d'organisations d'employeurs et d'organisations de travailleurs. En cette matière, les commissions agissent de manière souveraine.

Sous cette réserve, j'invite mes services à examiner, en concertation avec ceux des autres départements concernés, le problème de l'enregistrement comme entrepreneur des groupements d'intérêt économique.

Réponse complémentaire (2): L'honorable Membre trouvera ci-après le résultat de l'examen annoncé au troisième alinéa de la réponse donnée à sa question (v. Bull. Q.R., Sénat, n 39 du 9 juillet 1991, session 1990-1991, p. 1681).

(2) Bull. Q.R., Sénat, 1991-1992, n 5, p. 143. - Le Ministre de l'Emploi et du Travail a fourni une réponse similaire à une question posée par M. le Sénateur Duquesne dont le texte était identique à celui de la question n 242 adressée à M. le Ministre des Finances (Q.P. n 48 du 17 juin 1991, Bull. Q.R., Sénat, 1991-1992, n 5, p. 160).

Le groupement d'intérêt économique est doté de la personnalité juridique (art. 1er, § 1er, al. 2, de la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique - Moniteur belge du 22 août 1989).

Par conséquent, dans l'hypothèse où un tel groupement conclut des contrats en son nom portant sur l'exécution d'activités qui requièrent l'enregistrement comme entrepreneur, rien ne s'oppose, a priori, à son enregistrement.

Eu égard à la personnalité juridique dont il est doté, c'est le groupement lui-même, et non ses membres, qui doit réunir les conditions d'enregistrement.