Question parlementaire orale n° 55024138C de monsieur Joy Donné du 16.02.2022
Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2021-2022, CRIV 55 COM 701 du 16.02.2022, p. 31
Le remboursement par l'employeur de la recharge à titre privé d'une voiture de société électrique
QUESTION
(de monsieur Donné)
Les travailleurs ou dirigeants d'entreprise disposant d'une voiture électrique fournie par un employeur ou une société reçoivent souvent un remboursement pour les recharges en électricité effectuées à leur domicile. Lorsque cette possibilité est prévue dans la car policy, le remboursement ne constitue pas un avantage de toute nature. Le ministre y a ajouté deux conditions dans une réponse écrite: la borne de recharge du domicile doit disposer d'un système de communication spécifique qui transmet les chiffres de consommation à l'employeur et ce dernier doit se charger lui-même de l'installation de la borne chez le travailleur. Ces conditions seront-elles insérées dans la loi?
REPONSE
(du ministre des Finances)
Le remboursement de frais d'électricité par l'employeur constitue un avantage spécifique étant donné que l'employeur ne fournit pas lui-même l'électricité. Pour ne pas décourager le verdissement du parc de véhicules, j'ai autorisé une dérogation sous conditions pour exclure les abus éventuels. Seul l'avantage de toute nature estimé de façon forfaitaire qui s'applique aux véhicules de société électriques sera imposé. Le remboursement de l'électricité ne fait donc pas l'objet d'un avantage fiscal supplémentaire. Il va de soi que l'employeur doit avoir connaissance de la consommation de ses véhicules de société. Cette indication peut également être fournie par le biais d'un compteur intermédiaire dont l'installation constitue en principe un coût professionnel déductible. Mon administration s'emploie à élaborer une circulaire pour clarifier la situation.
Juriel