Identification à la TVA d'une fondation d'utilité publique

Questions et Réponses, Sénat, 2002-2003, n° 2-66, p. 3721

Identification à la TVA d'une fondation d'utilité publique

QUESTION

A partir de quel moment une fondation d'utilité publique en cours de constitution, mais dont les statuts n'ont pas encore été formellement approuvés par le ministre de la Justice et qui commence déjà effectivement ses activités, peut-elle se voir accorder un numéro d'identification à la TVA?

REPONSE

Pour autant que cette fondation d'utilité publique en cours de constitution effectue des opérations qui lui confèrent la qualité d'assujetti à la TVA, elle doit être identifiée à la TVA dès qu'elle commence effectivement son activité, même si ses statuts n'ont pas encore été approuvés par le ministre de la Justice.