Huissier de justice. note de débours

Questions et réponses, Chambre 2011-2012, n° 60 du 10.04.2012 p. 126

Huissier de justice

Note de débours

QUESTION

1. Quelles conditions une note d'honoraires émise par un huissier de justice doit-elle remplir pour être qualifiée de "note de débours" valable dans le chef d'un avocat qui souhaite en faire porter directement la charge par son client ?

2. Ces conditions sont-elles les mêmes suivant que la personne qui fait appel aux services d'un huissier est une personne morale ou une personne physique non assujettie à la TVA ?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

L'avocat lorsqu'il mandate un huissier de justice afin d'effectuer certaines tâches pour son client, c'est ce dernier qui est considéré, sur le plan de la TVA, comme étant le preneur du service fourni par l'huissier de justice et c'est en son nom que la facture ou le document équivalent, émanant de l'huissier de justice et grevé de TVA, doit être délivré, quelle que soit la qualité dudit client.