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Exemptions pour les activités d'enseignement

Formation et recyclage professionnel

Exemptions pour des opérations faites par des organismes sans but lucratif

QUESTION

Muriel Gerkens: La formation professionnelle et l'enseignement dispensés par des ASBL sont normalement exonérés de TVA. La circulaire n° 25 du 24 décembre 1993, qui commentait cette exemption, a été annulée par le Conseil d'État en 2005. À cette époque vous aviez dit qu'un projet de loi tendant à limiter cette exemption était en préparation suite à cette annulation. Depuis cette date, sauf erreur, aucun projet de modification législative n'a été déposé à ce sujet. Les associations peuvent donc choisir de soumettre ou non à la TVA leurs services de formation, ce qui est contraire à la directive et aux principes qui régissent cette matière.

Ces modifications ne sont-elles plus nécessaires?

REPONSE

Didier Reynders, ministre: Un projet de loi a bien été rédigé pour limiter l'exemption aux prestations d'enseignement, de formation et de recyclage professionnel effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes sans but lucratif pour autant que les recettes qu'ils tirent de l'activité exemptée servent exclusivement à en couvrir les frais. Ce projet avait pour objet de transposer plus fidèlement les dispositions communautaires et de tenir compte des remarques du Conseil d'État.

Les circonstances politiques que nous connaissons pour l'instant n'ont pas permis de faire aboutir ce projet mais je ne désespère pas de le faire encore progresser.